GÉNÉRALITÉS

1. Quelles sont les conditions de service?

Les présentes conditions de service (« conditions de service ») régissent votre utilisation de tout service, tel que défini ci-dessous.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent document.

• « contenu consulté par le client » S’entend au sens de l’article 24.
• « contenu fourni par le client » S’entend au sens de l’article 25.
• « CPRST » S’entend au sens de l’article 42.
• « CRTC » S’entend au sens de l’article 42.
• « documents logiciels » S’entend au sens de l’article 22.
• « durée fixe » S’entend d’une durée minimale de contrat pour un service en particulier.
• « durée » S’entend au sens de l’article 4.
• « E911 » S’entend du service 9-1-1 amélioré qui peut fournir au personnel des services d’urgence des renseignements sur votre emplacement et votre numéro de téléphone.
• « entente de service » S’entend d’une entente énonçant les modalités de services en particulier. Les ententes de service sont publiées dans le Site Web à l’adresse https://www.hawkigs.net/terms-of-service/.
• « entente » S’entend au sens de l’article 2.
• « équipement » S’entend de tout dispositif, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux services ou utilisé conjointement avec les services.
• « frais d’annulation » S’entend au sens de l’article 38.
• « frais de retard » S’entend au sens de l’article 9.
• « frais » S’entend au sens de l’article 7.
• « groupe » S’entend au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44.
• « identifiants » S’entend des adresses de courrier électronique, des numéros de téléphone, des numéros de compte, des numéros d’identification personnels (« NIP »), des adresses de protocole Internet, des adresses de pages Web personnelles, des codes d’accès et tout autre identifiant qui vous est attribué par IGS Hawkesbury.
• « IGS Hawkesbury » S’entend de IGS Hawkesbury et des ses groupes.
• « je », « moi », « vous », « votre » et « vos » S’entend de vous et des personnes que vous autorisez à utiliser le service ou à agir comme votre mandataire à l’égard du service.
• « logiciel » S’entend de tout logiciel utilisé pour accéder aux services ou utilisé conjointement avec les services.
• « modalités de service » S’entend des présentes conditions de service de IGS Hawkesbury.
• « Mon dossier » S’entend du portail client sur le site Web qui vous permet d’accéder aux fonctionnalités et aux renseignements concernant vos services et votre compte chez IGS Hawkesbury.
• « nous », « nos » et « notre » S’entend de IGS Hawkesbury.
• « parties de IGS Hawkesbury » S’entend de IGS Hawkesbury, de ses partenaires, concédants de licence, concessionnaires, représentants, fournisseurs et mandataires (et leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs).
• « politiques » S’entend au sens de l’article 12 des modalités de service.
• « provision insuffisante » S’entend au sens de l’article 9.
• « résidents du Québec » S’entend des résidents du Québec qui concluent une entente régie par la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
• « services » S’entend de tous les services auxquels vous vous abonnez ou que vous obtenez par l’intermédiaire de IGS Hawkesbury, y compris, non exclusivement, Internet par câble, Internet sans fil et le service VoIP. La totalité de l’équipement et lds logiciels (tels que définis le présent article) sont considérés comme des éléments des services‍.
• « site Web » S’entend de la totalité du contenu du domaine https://www.hawkigs.net/.
• « VoIP » S’entend du service voix sur protocole Internet.

2. Que comprend mon entente de service avec IGS Hawkesbury?

L’« entente » comprend les modalités de service, les ententes de service [publiées dans le site Web à l’adresse https://www.hawkigs.net] se rapportant aux services auxquels vous vous abonnez, tout document de IGS Hawkesbury décrivant les fonctionnalités, les produits ou les services de IGS Hawkesbury, tout autre document intégré par renvoi, ainsi que les présentes modalités de service. En cas d’incompatibilité entre les documents constitutifs de l’entente, l’entente de service aura préséance sur les modalités de service, qui auront préséance sur tout autre document décrivant les fonctionnalités, les produits ou les services IGS Hawkesbury, qui aura préséance sur tout autre document intégré par renvoi.

3. Comment puis-je accepter l’entente?

Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’entente par l’une ou l’autre des actions suivantes : (i) passer une commande pour les services d’une quelconque façon, y compris en ligne, par téléphone ou en personne, dans l’un de nos kiosques de vente; (ii) utiliser les services.

Si vous n’acceptez pas les modalités de service ou toute entente de service applicable, vous ne pouvez pas utiliser les services.

4. Quelle est la durée de l’entente?

La « durée » de votre entente avec IGS Hawkesbury commence au moment où vous acceptez l’entente et se poursuit jusqu’à la résiliation de l’entente. IGS Hawkesbury vous fournit les services en continu sur une base mensuelle, à moins qu’une durée fixe soit établie dans une entente de service. Si une durée fixe prend fin, les services continueront de vous être fournis sur une base mensuelle, à moins que vous annuliez le service en question conformément à l’article 34.

5. IGS Hawkesbury peut-elle modifier l’entente?

Sauf indication contraire dans l’entente, IGS Hawkesbury peut modifier : a) tout aspect d’une entente de service pour les services mensuels; b) tout aspect d’une entente de service pour des services à durée fixe, à l’exception du prix, de la durée, de la nature des services ou de tout autre élément important ou essentiel de l’entente de service. Avant d’apporter quelque modification que ce soit à l’entente, nous vous enverrons un préavis écrit d’au moins trente (30) jours par courriel, par lettre ou par encart de facturation, ou nous publierons ce préavis dans notre site Web. Ce préavis désignera la condition ou la disposition ajoutée ou modifiée, l’ancienne condition, telle qu’elle était formulée auparavant (le cas échéant), la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits. Si vous continuez d’utiliser le service plus de trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur indiquée dans le préavis, la nouvelle condition de service entrera en vigueur.

6. Que se passe-t-il si je suis en désaccord avec une modification que IGS Hawkesbury apporte à l’entente?

Si vous êtes en désaccord avec une modification apportée par IGS Hawkesbury, vous pouvez annuler les services en question conformément à l’article 34. Aucuns frais d’annulation ne s’appliquent si vous décidez d’annuler les services en raison d’une modification que nous apportons à l’entente.

COMPTE, FACTURATION ET PAIEMENT

7. Comment IGS Hawkesbury me facture-t-elle les services?

IGS Hawkesbury vous facturera des frais récurrents et uniques (collectivement, les «‍ frais‍ ») sur une base mensuelle. Les frais et les taxes applicables sont facturés en totalité et exigibles à la date indiquée sur votre facture. Avant la date de facturation, vous pouvez vous connecter à Mon dossier dans le site Web et consulter le relevé des frais exigibles pour le mois suivant. L’ajout ou la modification de service peut entraîner des frais calculés au prorata pour un cycle de facturation mensuel partiel. Les ententes de service peuvent également modifier les modalités de facturation pour certains services.

8. Comment puis-je payer ma facture?

Vous pouvez payer votre facture en ligne à partir de votre compte bancaire, par transfert électronique de fonds, par chèque (par courrier), par carte de crédit (VISA, Mastercard ou American Express), ou vous pouvez configurer un paiement préautorisé automatique à partir de Mon dossier. Exception faite des paiements par chèque, les paiements seront traités le 10^e jour de chaque mois, après la configuration initiale de votre compte. Vous devez confirmer que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de crédit ou du compte bancaire, et que ceux-ci sont valides. Si vous utilisez un mode de paiement pouvant comporter un délai de traitement, vous devez vous assurer que IGS Hawkesbury reçoit le paiement le premier jour de chaque mois, lorsque le paiement est exigible. Si un quelconque changement est apporté à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire, vous devez communiquer rapidement avec nous, aux coordonnées indiquées à l’article 48 des présentes modalités de service, pour nous en informer.

9. Quels frais s’appliquent aux paiements en retard, aux paiements refusés et aux autres opérations de traitement de compte?

Si IGS Hawkesbury ne reçoit pas votre paiement lorsque celui-ci est exigible, nous vous facturerons des frais de retard de paiement de 3 % par mois. Ces frais de retard de paiement sont cumulés quotidiennement et sont calculés et composés mensuellement sur le montant en souffrance (42,58 % par année) (« frais de retard de paiement ») de la date de la première facture sur lequel figure le montant en souffrance jusqu’à la réception de la totalité du paiement. Vous convenez que nous pouvons porter à votre carte de crédit, à votre compte bancaire ou à tout autre mode de paiement que vous avez préautorisé pour le paiement des frais tout montant impayé et en souffrance, y compris les frais de retard de paiement et les taxes.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Des frais administratifs de 35,00 $ peuvent être exigés pour les services d’administration ou de traitement de votre compte, relativement à votre compte, notamment pour les motifs suivants :

• • le changement de tout identifiant;
  • les efforts de recouvrement en raison d’un non-paiement ou d’un solde supérieur à votre limite de crédit, y compris l’utilisation non facturée, ainsi que les frais et les rajustements en souffrance;
  • les paiements retournés ou refusés en raison de provision insuffisante ou pour toute autre raison;
  • le rétablissement du service.

Ne s’applique qu’aux résidents du Québec : Des frais administratifs de 35,00 $ peuvent être exigés pour les services d’administration ou de traitement de votre compte, relativement à votre compte, notamment en raison du changement de tout identifiant. Nous n’exigerons pas de frais administratifs en cas de provision insuffisante.

10. Dois-je payer un dépôt pour l’utilisation des services?

Oui. Dans certains cas, IGS Hawkesbury peut exiger le paiement d’un dépôt pour les services. Par exemple, IGS Hawkesbury peut exiger le paiement d’un dépôt spécifié pour certains équipements loués.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

IGS Hawkesbury peut demander un dépôt en tout temps et selon les modalités que nous déterminerons à notre entière discrétion. Ces dépôts ne rapportent aucun intérêt. Si votre service est annulé, les dépôts détenus par IGS Hawkesbury seront déduits du solde final impayé de votre compte.

Ne s’applique qu’aux résidents du Québec :

IGS Hawkesbury peut demander un dépôt en tout temps et selon les modalités que nous déterminerons à notre entière discrétion. Les dépôts détenus par IGS Hawkesbury porteront intérêt au taux déterminé par la loi ou le règlement applicable, tel que déterminé de temps à autre, à compter de la date d’obtention du dépôt de garantie (mais pas avant la date exigée par la loi ou le règlement applicable), jusqu’à la date de remboursement du dépôt. Si nous utilisons le dépôt, en totalité ou en partie, pour recouvrer des montants impayés exigibles, nous vous en aviserons par écrit. Si votre service est annulé, les dépôts détenus par IGS Hawkesbury et les intérêts courus sur ces dépôts seront déduits du solde final impayé de votre compte dans les 30 jours suivant l’annulation de vos services.

11. Qu’arrive-t-il en cas de contestation des frais sur ma facture?

Pour nous soumettre une question, une contestation ou un écart au sujet des frais, vous devez le faire dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, après quoi vous serez réputé avoir accepté les frais. Nous enquêterons sur toute contestation et si nous déterminons, à notre entière discrétion, qu’une partie des frais a été facturée à tort, nous annulerons la partie contestée des frais. Vous devrez payer la partie non contestée des frais conformément à l’article 8.

VOS RESPONSABILITÉS

12. IGS Hawkesbury a-t-elle des politiques qui s’appliquent aux services?

Oui. De temps à autre, IGS Hawkesbury peut établir des politiques, des règles et des limites (collectivement, les « politiques ») concernant l’utilisation des services, de l’équipement et de quelque produit, contenu, application ou service que ce soit utilisé conjointement avec les services ou l’équipement. Les politiques sont incorporées par renvoi aux présentes modalités de service et seront publiées dans le site Web.

13. Y a-t-il des limites concernant mon utilisation des services?

Oui. Vous acceptez de respecter et d’utiliser les services pour votre usage personnel, familial ou domestique, conformément à l’entente et à l’ensemble des lois applicables. Vous acceptez également de ne pas :

1. revendre les services, recevoir quelques frais ou avantages que ce soit pour l’utilisation des services;
2. transférer vos services sans notre consentement exprès.

Vous devez également respecter toutes les politiques établissant l’utilisation acceptable des services et de l’équipement.

14. Comment puis-je m’assurer que IGS Hawkesbury dispose de mes coordonnées exactes?

Vous êtes responsable de veiller à ce que les coordonnées et les informations de paiement que vous fournissez à IGS Hawkesbury soient à jour (y compris votre nom, votre adresse postale, votre adresse de courrier électronique, l’adresse où les services vous seront fournis, votre numéro de téléphone et tout utilisateur autorisé). En cas d’annulation de la présente entente, si vos coordonnées diffèrent de celles que nous avons au dossier, vous fournirez à IGS Hawkesbury vos nouvelles coordonnées pour l’envoi de la facture finale ou de documents.

15. Quelle est ma responsabilité si mon compte IGS Hawkesbury est compromis?

Si vous soupçonnez que vos services ont été utilisés d’une façon non autorisée ou si l’équipement est perdu ou volé, vous devez communiquer immédiatement avec IGS Hawkesbury aux coordonnées indiquées à l’article 48 pour l’aviser de la situation. Vous êtes responsable du paiement de la totalité des frais et taxes imputés à votre compte, que vous ayez donné votre autorisation ou non. C’est pourquoi il est impératif de protéger votre compte et de veiller à ce que les renseignements le concernant soient à jour (y compris les utilisateurs autorisés).

SERVICES DE IGS HAWKESBURY

16. Les services sont-ils couverts par des garanties?

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

Dans toute la mesure permise par la loi, les parties de IGS Hawkesbury ne garantissent pas le fonctionnement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou l’exploitation des services ou de quelque produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau que ce soit, utilisé ou fourni par nous ou par des tiers.

Vous assumez en totalité le risque lié à l’utilisation, à la transmission, à la disponibilité, à la fiabilité, à la rapidité, à la qualité, à la sécurité et au fonctionnement des services, ainsi qu’à l’accès à ceux-ci.

Les parties de IGS Hawkesbury ne fournissent aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou tacite, y compris les garanties de propriété ou d’absence de contrefaçon ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, relativement aux services ou à quelque produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau que ce soit, utilisé ou fourni par nous ou des tiers.

Toutes les déclarations, garanties et conditions de toute nature, expresses ou tacites, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun conseil ni aucun renseignement obtenu auprès des parties de IGS Hawkesbury, à l’oral ou à l’écrit, ne crée une quelconque modalité, condition, déclaration ou garantie qui n’est pas expressément mentionnée dans l’entente.

Ne s’applique qu’aux résidents du Québec :

Dans toute la mesure permise par la loi, les parties de IGS Hawkesbury ne garantissent pas le fonctionnement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou l’exploitation des services (sauf dans la mesure où ces garanties se rapportent à l’équipement, conformément aux garanties légales) ou de quelque produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau que ce soit, utilisé ou fourni par nous ou par des tiers.

Vous assumez en totalité le risque lié à l’utilisation, à la transmission, à la disponibilité, à la fiabilité, à la rapidité, à la qualité, à la sécurité et au fonctionnement des services, ainsi qu’à l’accès à ceux-ci.

Les parties de IGS Hawkesbury ne fournissent aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou tacite, y compris les garanties de propriété ou d’absence de contrefaçon ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, relativement aux services ou à quelque produit, contenu, application, service, installation, connexion ou réseau que ce soit, utilisé ou fourni par nous ou des tiers.

17. Est-ce que cela signifie qu’il se peut que les services ne soient pas disponibles dans certaines circonstances?

Malheureusement, oui. Le fonctionnement et la disponibilité du service dépendent de plusieurs facteurs, dont l’accès à des fournisseurs tiers que IGS Hawkesbury ne contrôle pas entièrement.

ÉQUIPEMENT ET LOGICIELS DE IGS HAWKESBURY

18. Y a-t-il des limites concernant l’utilisation de l’équipement?

Oui. Exception faite de l’équipement que vous avez entièrement payé, tout l’équipement que nous avons installé ou fourni demeure notre propriété et vous en convenez :

• de prendre raisonnablement soin de l’équipement;
• de ne pas vendre, louer, hypothéquer, transférer, céder ou grever l’équipement, ni d’y accéder;
• de ne pas déplacer l’équipement à notre insu et sans notre permission;
• de nous payer la valeur au détail non actualisée de l’équipement, ainsi que tous les frais que nous aurons engagés pour en obtenir la possession, si de l’équipement est perdu, volé, endommagé, vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé, grevé ou non retourné;
• de nous retourner l’équipement, les accessoires (p. ex. câbles) et l’équipement auxiliaire (p. ex. adaptateurs) par courrier, dans un emballage offrant une protection adéquate (p. ex. film à bulles) à l’adresse indiquée à l’article 50 des modalités de services à la résiliation de vos services.

19. Que se passe-t-il s’il y a des problèmes avec l’équipement?

IGS Hawkesbury réparera ou remplacera l’équipement défectueux qu’elle vous a vendu sans frais dans l’année suivant l’achat, s’il s’agit d’équipement neuf, et dans les trois mois suivant l’achat, s’il s’agit d’équipement usagé et reconditionné. IGS Hawkesbury réparera ou remplacera l’équipement défectueux qu’elle vous loue sans frais pendant la période de location. Les garanties de l’équipement ne s’appliquent pas : a) aux dommages esthétiques, y compris, non exclusivement, les égratignures, les bosses et les brisures de plastique sur les ports, à moins que, à l’entière de IGS Hawkesbury, une défaillance soit survenue en raison d’un défaut matériel ou d’un vice de fabrication; b) aux dommages attribuables à l’utilisation d’un composant ou d’un produit tiers; c) aux dommages causés par accident, abus, mauvaise utilisation, incendie, contact avec un liquide, tremblement de terre, foudre, surtension ou autre cause externe; d) à l’équipement qui a été modifié pour en transformer le fonctionnement ou la capacité; e) aux défauts causés par l’usure normale ou autrement attribuables au vieillissement normal; f) à l’équipement qui a été volé.

IGS Hawkesbury inspectera tout l’équipement (acheté ou loué) soumis aux fins de réparation ou de remplacement et déterminera, à son entière discrétion, si l’équipement est défectueux. Afin d’être admissible à la réparation ou au remplacement sans frais de l’équipement défectueux, vous devez envoyer à IGS Hawkesbury, à l’adresse indiquée à l’article 48, les éléments suivants :

• le reçu original si l’équipement a été acheté;
• l’équipement dans son emballage d’origine, y compris tous les emballages de protection (p. ex. film à bulles) et les documents fournis par le fabricant;
• tous les accessoires et l’équipement auxiliaire fournis par le fabricant (p. ex. l’adaptateur, la télécommande et les fils).

IGS Hawkesbury se réserve le droit de vous facturer tout équipement ou emballage qui n’est pas retourné lorsque vous demandez un échange ou une réparation. IGS Hawkesbury précisera sur demande le montant de ces frais. Les frais applicables peuvent changer de temps à autre.

Exception faite des frais d’expédition associés à la réparation ou à l’échange de l’équipement dont IGS Hawkesbury a confirmé la défectuosité, vous êtes responsable de tous les frais liés à l’expédition de l’équipement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus et les délais d’échange ou de réparation de l’équipement, veuillez communiquer avec IGS Hawkesbury aux coordonnées indiquées à l’article 48.

20. Dois-je accorder à IGS Hawkesbury l’accès à l’équipement?

Oui. Vous convenez de nous autoriser, et d’autoriser nos représentants et nos fournisseurs, à entrer dans vos locaux ou à y avoir accès au besoin, à des heures convenues d’un commun accord, dans le but d’installer, d’entretenir, d’inspecter, de réparer, d’enlever, de remplacer, d’examiner, de protéger, de modifier, de mettre à niveau ou de déconnecter nos services, l’équipement, nos installations ou nos réseaux, ou d’en améliorer le fonctionnement. Si un quelconque de vos services ou comptes a été résilié, vous nous autorisez et vous autorisez nos représentants à entrer dans vos locaux ou à y avoir accès pour déconnecter les services. En cas de perte, de vol ou de destruction d’équipement, vous devez nous en aviser immédiatement.

21. Le service exigera-t-il des changements d’équipement?

Oui. Il est nécessaire de modifier l’équipement, ainsi que les spécifications et l’emplacement de celui-ci, de temps à autre, et nous pouvons le faire à notre entière discrétion. Sauf indication contraire de notre part, vous êtes entièrement responsable de la mise à jour ou de l’entretien de l’équipement et des logiciels, au besoin, pour répondre à ces exigences. Vous pourriez ne pas avoir droit à notre service de soutien à la clientèle si vous négligez de le faire.

22. Y a-t-il des limites concernant l’utilisation des logiciels?

Oui. Les logiciels, y compris tous les documents qui les accompagnent (« documents logiciels‍ »), sont destinés à un usage non commercial et personnel, familial ou domestique, et ne peuvent être distribués, transférés ou vendus. Tous les logiciels et documents logiciels demeurent notre propriété ou celle de nos concédants de licence ou fournisseurs de contenu, selon le cas. Vous acceptez de prendre des mesures raisonnables pour protéger les logiciels et les documents logiciels contre le vol, la perte ou les dommages. Vous devez examiner et accepter tout contrat de licence d’utilisation applicable de IGS Hawkesbury, de nos concédants de licence ou de nos fournisseurs de contenu. Sauf disposition contraire du contrat de licence d’utilisation applicable, tous les contrats de licence d’utilisation prendront fin à la résiliation de l’entente de service applicable.

23. Des mises à jour logicielles sont-elles nécessaires?

Oui. Vous pourriez de temps à autre devoir mettre à jour votre logiciel, y compris par l’entremise de téléchargements automatiques. En concluant l’entente, vous consentez à recevoir ces téléchargements. Si vous n’acceptez pas de recevoir des mises à jour logicielles, vous ne pouvez pas utiliser le service et votre seule option consiste à résilier l’entente de service pour les services visés par la mise à jour logicielle.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

24. Le contenu auquel j’accède par l’entremise des services est-il soumis à un quelconque droit de propriété intellectuelle?

Oui. Vous reconnaissez que le contenu, y compris, non exclusivement, le texte, les logiciels, la musique, le son, les photographies, les vidéos, les éléments graphiques ou tout autre document consulté par l’entremise des services ou d’Internet (collectivement, le « contenu consulté par le client‍ ») fait l’objet, le cas échéant, de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets commerciaux et d’autres droits de propriété, et est régi par les lois applicables en la matière.

Votre licence d’utilisation du contenu consulté par le client est limitée à votre seul usage personnel, licite et non commercial, à moins que les lois applicables ou une licence valide vous autorisent à utiliser ce contenu à d’autres fins.

Vous reconnaissez en outre que, sauf indication contraire et explicite à cet effet, l’équipement, les logiciels, le contenu, les documents, les processus, les conceptions, les technologies, le matériel et tout autre élément composant les services appartiennent en totalité à IGS Hawkesbury, à ses concédants de licence ou à ses fournisseurs, et font l’objet, le cas échéant, de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets commerciaux et d’autres droits de propriété, et sont régis par les lois applicables en la matière

25. Ai-je des droits sur le contenu que je fournis en relation avec les services?

Oui. IGS Hawkesbury ne revendique pas la propriété de l’information, du matériel, des logiciels ou de tout autre contenu (collectivement, le « contenu fourni par le client ») que vous publiez, téléversez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement à IGS Hawkesbury ou à tout autre tiers par l’entremise des services. Toutefois, vous convenez qu’en publiant, téléversant, saisissant, fournissant, soumettant ou en transmettant autrement du contenu fourni par le client à IGS Hawkesbury ou à tout tiers par l’entremise des services, vous accordez à IGS Hawkesbury une licence libre de redevances et non exclusive donnant droit d’utiliser, de copier, de distribuer, de transmettre, d’afficher, de modifier, de supprimer, de publier et de traduire ce contenu dans la mesure raisonnablement requise par IGS Hawkesbury pour fournir les services à ses clients ou pour assurer le respect et l’application des modalités de la présente entente.

26. À qui appartiennent les identifiants utilisés en relation avec les services?

Sauf indication contraire de IGS Hawkesbury, les identifiants demeurent la propriété de IGS Hawkesbury en tout temps.

VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ DE VOS RENSEIGNEMENTS

27. Comment IGS Hawkesbury protège-t-elle mes renseignements personnels?

IGS Hawkesbury protège vos renseignements personnels conformément à ses politiques et aux lois applicables.

28. Est-ce que IGS Hawkesbury effectue une vérification de solvabilité ou des antécédents en matière de crédit?

Oui. En concluant l’entente, vous acceptez que les parties de IGS Hawkesbury puissent effectuer une vérification de solvabilité ou de vos antécédents en matière de crédit auprès d’une agence d’évaluation du crédit ou d’un fournisseur de crédit dans le but d’activer les services que vous avez commandés ou de contribuer aux efforts de recouvrement. Les parties de IGS Hawkesbury peuvent également communiquer vos antécédents en matière de crédit à des agences d’évaluation du crédit, à des fournisseurs de crédit et à des agences de recouvrement.

29. Est-ce que IGS Hawkesbury m’enverra des messages électroniques commerciaux?

Oui. En concluant l’entente, vous consentez à recevoir des messages électroniques commerciaux de IGS Hawkesbury. Toutefois, vous pouvez à tout moment vous désabonner des messages électroniques commerciaux au moyen du mécanisme de désabonnement contenu dans ces messages.

SERVICES 9-1-1, VoIP ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONNEXE

30. Le service 9-1-1 est-il toujours offert sur VoIP?

Non. Nous offrons un type de service 9-1-1 semblable au service 9-1-1 (911) conventionnel, mais qui comporte quelques importantes différences et limitations comparativement au service 9-1-1 évolué (E911) offert à certains endroits conjointement avec le service téléphonique conventionnel. Avec le service 911 conventionnel et le service E911, votre appel est acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus près. De plus, avec le service E911, le préposé du centre d’intervention d’urgence voit votre numéro de rappel et votre adresse.

Avec notre service 911, nos opérateurs externes acheminent votre appel aux services d’urgence appropriés n’importe où au pays au moyen du réseau 911, mais le préposé du centre d’intervention d’urgence ne voit pas votre numéro de rappel ni votre emplacement. Vous devez être prêt à fournir ou à confirmer votre nom, votre adresse et votre numéro de rappel au préposé. Il ne faut pas raccrocher à moins qu’on nous dise de le faire, et si la ligne coupe, il faut composer le 911 de nouveau.

Lorsque vous êtes abonné à nos services, vous devriez vous assurer que votre adresse au dossier est exacte en tout temps. S’il vous est impossible de parler lorsque vous téléphonez au 911, le préposé enverra les véhicules d’urgence à votre dernière adresse au dossier. N’oubliez pas que vous devez mettre à jour ces renseignements si vous déplacez votre appareil à un nouvel endroit ou si vous ajoutez une nouvelle ligne à votre compte. Votre service 911 est activé dès que vous vous abonnez à nos services.

N’oubliez pas que le service 911 ne fonctionnera pas en cas de panne d’électricité ou de panne du service à large bande, ou si vos services sont suspendus ou résiliés. Vous devriez informer les employés, les membres de votre ménage, les invités et toute autre personne pouvant se trouver à l’endroit où vous utilisez notre service des importantes différences et limitations que présente le service VoIP 911 comparativement au service E911, qui sont décrites ci-dessus.

31. Comment les parties de IGS Hawkesbury limitent-elles leur responsabilité quant aux services VoIP 911?

Les parties de IGS Hawkesbury limitent leur responsabilité quant aux services VoIP 911 des façons énoncées ci-dessous, qui varient pour les résidents du Québec et les résidents d’ailleurs au Canada.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, les parties de IGS Hawkesbury ne sont pas responsables de toute blessure, de tout décès ou de tout dommage aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement des appels faits au 911 par l’entremise du service VoIP de IGS Hawkesbury, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Vous acceptez d’indemniser les parties de IGS Hawkesbury et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de quelque réclamation, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) que quiconque, y compris vous, accédant ou tentant d’accéder au 911 à partir du service VoIP de IGS Hawkesbury pourrait subir ou encourir, directement ou indirectement en raison de l’incapacité à obtenir l’accès au service d’urgence 911.

Ne s’applique qu’aux résidents du Québec : Vous reconnaissez et convenez que, exception faite des dommages découlant de tout acte commis par les parties de IGS Hawkesbury, les parties de IGS Hawkesbury ne sont pas responsables de toute blessure, de tout décès ou de tout dommage aux personnes ou aux biens, découlant directement ou indirectement des appels faits au 911 par l’entremise du service VoIP de IGS Hawkesbury, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Vous acceptez d’indemniser les parties de IGS Hawkesbury et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de quelque réclamation, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) que quiconque, y compris vous, accédant ou tentant d’accéder au 911 à partir du service VoIP de IGS Hawkesbury pourrait subir ou encourir, directement ou indirectement en raison de l’incapacité à obtenir l’accès au service d’urgence 911. Cependant, la présente clause n’a pas pour effet de limiter notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de notre part ou de violation de contrat, dans le cas où la violation découle de notre négligence grave.

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

32. Comment les parties de IGS Hawkesbury limitent-elles leur responsabilité?

Vous convenez que, sauf indication contraire dans une entente de service, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité des parties de IGS Hawkesbury pour négligence, violation de contrat, délit ou toute autre cause d’action, y compris une violation fondamentale de l’entente, se limite à un montant maximal équivalent au plus élevé des deux montants suivants : vingt (20 $) dollars ou un montant qui correspond aux frais payables pendant toute panne du service.

Exception faite du montant qui précède et dans toute la mesure permise par la loi applicable, sauf en ce qui concerne les résidents du Québec quant aux dommages pouvant résulter d’un quelconque acte commis par une partie de IGS Hawkesbury, les parties de IGS Hawkesbury n’ont aucune responsabilité à l’égard de quiconque pour :

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

1. tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, accessoire, économique ou punitif (y compris la perte de profits ou de revenus, la perte financière, la perte d’occasions d’affaires, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels, la violation de la vie privée ou de la sécurité, les dommages matériels, les préjudices corporels, le décès ou tout autre préjudice prévisible ou imprévisible, quelqu’en soit la cause) découlant directement ou indirectement des services ou de toute publicité, promotion ou déclaration concernant ce qui précède, même si nous avons été négligents ou avons été avisés de la possibilité de tels dommages;
2. le fonctionnement, la disponibilité, la fiabilité, la rapidité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou l’exploitation des services;
3. toute erreur, inclusion ou omission concernant les services;
4. le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de toute alerte publique ou de tout service, service subvenant aux besoins spéciaux, équipement ou identifiant;
5. tout équipement, identifiant, mot de passe, code, avantage, rabais ou crédit perdu, volé, endommagé ou périmé, ou toute remise perdue, volée, endommagée ou périmée;
6. tout acte ou toute omission d’une entreprise de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions à des points de service que nous ne desservons pas;
7. toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement d’une quelconque réclamation selon laquelle l’utilisation, qu’elle soit prévue ou non, ou la combinaison du service ou de tout matériel transmis par l’intermédiaire des services viole les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, privés ou autres droits d’un tiers.

Ne s’applique qu’aux résidents du Québec :

1. tout dommage (y compris la perte de profits ou de revenus, la perte financière, la perte d’occasions d’affaires, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciels, la violation de la vie privée ou de la sécurité ou les dommages matériels) lié aux services;
2. le fonctionnement, la disponibilité, la fiabilité, la rapidité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, la tarification ou l’exploitation des services;
3. toute erreur, inclusion ou omission concernant les services;
4. le refus, la restriction, le blocage, la perturbation ou l’inaccessibilité de toute alerte publique ou de tout service, service subvenant aux besoins spéciaux, équipement ou identifiant;
5. tout équipement, identifiant, mot de passe, code, avantage, rabais ou crédit perdu, volé, endommagé ou périmé, ou toute remise perdue, volée, endommagée ou périmée
6. toute erreur ou omission ou tout retard se rapportant au transfert d’identifiants à destination ou en provenance d’un autre fournisseur de services de télécommunications, ou toute limitation à cet égard;
7. tout acte ou toute omission d’une entreprise de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions à des points de service que nous ne desservons pas;
8. toute réclamation ou tout dommage résultant directement ou indirectement d’une quelconque réclamation selon laquelle l’utilisation, qu’elle soit prévue ou non, ou la combinaison du service ou de tout matériel transmis par l’intermédiaire des services viole les droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, privés ou autres droits d’un tiers.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

Ces limitations s’ajoutent à toute autre limitation de responsabilité des parties de IGS Hawkesbury énoncée ailleurs dans l’entente et s’appliquent à tout acte ou à toute omission des parties de IGS Hawkesbury, que l’acte ou l’omission constitue ou non une cause d’action contractuelle ou délictuelle, ou une cause d’action en vertu de toute loi ou autre doctrine.

33. Dois-je indemniser les parties de IGS Hawkesbury à l’égard de l’entente?

Oui. Vous acceptez d’indemniser les parties de IGS Hawkesbury et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des demandes, réclamations, procédures, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris, non exclusivement, les frais juridiques raisonnables et autres frais relatifs au litige) engagés par les parties de IGS Hawkesbury ou contre celles-ci, qui découlent des services, de votre utilisation des services ou de toute autre matière se rapportant à la présente entente, ou qui y sont liés.

ANNULATION ET SUSPENSION DES SERVICES

34. Quand et comment puis-je annuler les services?

Vous pouvez annuler à tout moment la totalité ou une partie de vos services et toute entente de service s’y rapportant en communiquant avec IGS Hawkesbury aux coordonnées indiquées dans les présentes modalités de service. Des frais d’annulation, définis à l’article 38, peuvent s’appliquer.

35. Les services peuvent-ils être transférés à un autre fournisseur?

Certains services et identifiants peuvent être transférés à un autre fournisseur, selon les conditions de l’entente de service correspondante. En cas de transfert d’un ou de plusieurs services et identifiants à un autre fournisseur, les ententes de service applicables seront automatiquement annulées. Des frais d’annulation, définis à l’article 38, peuvent s’appliquer.

36. Quand IGS Hawkesbury peut-elle annuler mes services avec préavis?

Ne s’applique pas aux résidents du Québec :

IGS Hawkesbury peut annuler une partie ou la totalité de vos services fournis sur une base mensuelle, ainsi que les ententes de service connexes en vous remettant un préavis d’au moins trente (30) jours.

IGS Hawkesbury peut annuler les services à durée fixe uniquement dans les circonstances suivantes : (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir les services; (2) conformément à l’article 37.

Ne s’applique qu’aux résidents du Québec :

IGS Hawkesbury peut annuler une partie ou la totalité de vos services fournis sur une base mensuelle, ainsi que les ententes de service connexes en envoyant un préavis d’au moins soixante (60) jours à votre adresse de facturation.

IGS Hawkesbury peut annuler les services à durée fixe uniquement dans les circonstances suivantes : (1) nous n’avons plus la capacité technique de fournir les services; (2) conformément à l’article 37.

37. Quand IGS Hawkesbury peut-elle annuler mes services sans préavis?

S’applique à tous les clients de IGS Hawkesbury :

En plus d’avoir le droit de résilier vos services conformément à l’article 36, IGS Hawkesbury peut également, pour un motif valable, restreindre, bloquer, suspendre, déconnecter ou résilier vos services, en totalité ou en partie, y compris le service 911, sans préavis, si :

• vous commettez une violation de l’entente de service, y compris le non-paiement de vos frais ou le non-respect d’une politique;
• vous dépassez les limites d’utilisation raisonnable que nous avons déterminées;
• vous nous avez fourni des renseignements faux, trompeurs ou désuets;
• nous avons des motifs raisonnables de supposer ou de déterminer que l’un de vos services, équipements ou identifiants fait l’objet d’un usage frauduleux, illégal ou inapproprié, ou d’un usage qui nuit à nos activités ou à l’utilisation de nos services, de nos installations ou de nos réseaux par autrui;
• vous proférez des menaces ou vous commettez des actes de harcèlement ou de violence à notre égard ou à l’égard de nos employés ou mandataires;
• vous cherchez frauduleusement ou de manière irrégulière à éviter de nous payer;
• nous devons installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, enlever, remplacer, examiner, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer le fonctionnement des services, de l’équipement, de nos installations ou de nos réseaux;
• nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il existe une urgence ou des circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure.

Ne s’applique qu’aux résidents du Québec :

Si vous vous abonnez à un service à durée fixe, nous pouvons annuler votre service sans préavis uniquement si vous manquez à vos obligations aux termes de l’entente, conformément aux articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec.

38. Quels montants dois-je payer si mes services sont annulés?

Si vous annulez un ou plusieurs de vos services, ou si IGS Hawkesbury annule un ou plusieurs de vos services, vous devez payer tous les frais impayés (y compris tous les frais d’installation pour les services qui ont été installés, mais non activés), les taxes et les frais retard de paiement qui figureront sur votre facture finale pour les services annulés.

Pour les services mensuels, IGS Hawkesbury effectuera un remboursement pour la partie annulée des frais de service mensuels prépayés. Ce remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours restants dans le dernier cycle de facturation mensuel après l’annulation.

Si, conformément aux modalités de service, vous annulez un service d’une durée fixe ou IGS Hawkesbury annule un service d’une durée fixe avant l’expiration de la durée, vous devez payer les frais d’annulation («‍ frais d’annulation ») indiqués dans l’entente de service relative à ces services.

Dans toute la mesure permise par la loi, les frais uniques d’activation et d’installation ne sont pas remboursables. Des frais de réapprovisionnement peuvent s’appliquer à l’équipement que vous retournez ou à l’équipement qui a été commandé, mais non expédié. Si l’équipement que vous avez acheté a été expédié avant l’annulation du service, les frais pour l’équipement ne sont pas remboursables. Les frais uniques d’activation et d’installation et les frais de réapprovisionnement ou d’équipement sont destinés à recouvrer nos coûts et constituent une estimation honnête des dommages-intérêts prédéterminés en cas d’annulation d’un service.

Nonobstant ce qui précède, IGS Hawkesbury n’accorde aucun crédit ni remboursement en cas d’annulation motivée de la part de IGS Hawkesbury, conformément à l’article 37. Les services peuvent également faire l’objet de modalités d’annulation et de remboursement différentes, lesquelles sont énoncées dans les ententes de service applicables.

39. Comment puis-je rétablir mes services s’ils ont été restreints, bloqués, suspendus, déconnectés ou résiliés par IGS Hawkesbury?

IGS Hawkesbury peut, à son entière discrétion, restaurer vos services, avec ou sans conditions, qui peuvent inclure :

1. le remboursement intégral des sommes dues à IGS Hawkesbury;
2. l’indemnisation des coûts encourus IGS Hawkesbury en lien avec votre violation des modalités de service, y compris les coûts encourus pour faire respecter vos obligations;
3. la modification de vos frais sur une base continue.

40. Qu’arrive-t-il à un solde créditeur sur ma facture finale?

En général, les clients de IGS Hawkesbury n’ont pas de solde créditeur sur leur facture finale. Cependant, si les circonstances font en sorte que vous avez un solde créditeur sur votre facture finale, vous pouvez obtenir le remboursement de ce solde créditeur dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre facture finale. Pour obtenir votre remboursement, vous devez vous présenter en personne à notre siège social, situé au 186, rue Main Est, à Hawkesbury, en Ontario, entre 9 h et 17 h, du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés provinciaux ou fédéraux dans la province de l’Ontario.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

41. Dois-je satisfaire à certains critères pour conclure la présente entente?

Oui. En concluant la présente entente, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire du Canada applicable à l’entente et que vous avez le droit et la capacité juridique de conclure la présente entente, ainsi que d’utiliser les services conformément à cette entente.

42. Quel est le processus qui s’applique aux différends non résolus avec IGS Hawkesbury?

Le processus de règlement des différends en matière de facturation est décrit à l’article 11 des modalités de service. De façon plus générale, si vous avez un différend en lien avec les services, les logiciels, l’équipement, la présente entente ou ce que nous déclarons en dehors du cadre de la présente entente, nous avons l’intention de résoudre le différend rapidement et équitablement, et nous travaillerons de bonne foi avec vous pour le faire. Si vous avez essayé de résoudre le différend avec nous, mais que vous n’êtes toujours pas satisfait, vous avez le droit de prendre d’autres moyens pour le faire. Tout différend non résolu peut être soumis à l’arbitrage facultatif devant un seul arbitre. Dans ce cas, les honoraires de l’arbitre seront divisés également entre les parties.

Si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise dont la facture mensuelle est inférieure à 2 500 $, vous pouvez adresser certains types de plaintes à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST ») (www.ccts-cprst.ca, 1-888-221-1687). La CPRST est l’organisme de protection des consommateurs en télécommunications désigné par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») pour traiter certains différends touchant les particuliers et les petites entreprises au sujet des services de télécommunications et de télévision. La CPRST accepte les plaintes relatives à la prestation de services, aux différends contractuels, à la facturation, à la gestion du crédit et aux transferts non autorisés de services.

43. Quel tribunal a compétence sur les réclamations liées à l’entente?

Sauf lorsque le CRTC, la CPRST ou un arbitre a compétence, en concluant l’entente, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province où se trouve votre adresse de facturation. Toutefois, si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, vous vous en remettez à la compétence de la province ou du territoire où sont fournis les services.

44. Quelles lois régissent la présente entente?

L’entente est régie exclusivement par les lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation et est interprétée conformément à celles-ci. Toutefois, si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, l’entente est régie exclusivement par les lois de la province ou du territoire où sont fournis les services.

45. Que se passe-t-il si certaines parties de la présente entente deviennent inexécutoires‍?

Dans le cas où l’une des parties de la présente entente deviendrait désuète, interdite ou inexécutoire, les autres modalités de l’entente continueront à s’appliquer à vous et à IGS Hawkesbury. Même si IGS Hawkesbury décide de ne pas appliquer toute partie de la présente entente pour quelque période que ce soit, la modalité en question demeure valide et IGS Hawkesbury pourra l’appliquer ultérieurement.

46. Cette entente peut-elle être transférée?

IGS Hawkesbury peut, à tout moment, transférer ou céder la présente entente (y compris tout droit sur les comptes clients), en tout ou en partie, sans préavis ni consentement de votre part. Vous ne pouvez transférer ou céder la présente entente, vos comptes ou le service sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de IGS Hawkesbury.

47. Les modalités ou obligations de la présente entente s’appliquent-elles après l’annulation ou l’expiration de l’entente?

Oui. L’annulation, le transfert ou l’expiration d’une entente de service ou de la présente entente ne vous libère pas et ne nous libère pas de quelque obligation que ce soit qui s’est créée préalablement à cet événement, y compris, non exclusivement, l’obligation de payer tout montant dû pour les services.

COMMENT NOUS JOINDRE

48. Comment puis-je communiquer avec IGS Hawkesbury?

Pour communiquer avec IGS Hawkesbury pour quelque raison que ce soit, y compris pour lui envoyer des avis en vertu de la présente entente, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :

• par téléphone, au 613-632-4075;
• par courriel, à l’adresse billing@hawkmail.ca.

49. Comment puis-je communiquer avec IGS Hawkesbury pour obtenir du soutien technique?

Sauf indication contraire dans une entente de service, IGS Hawkesbury offre du soutien technique pour ses services entre 8 h et 20 h du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h le samedi et entre 9 h et 17 h le dimanche, exception faite des jours fériés provinciaux et fédéraux. Pour obtenir du soutien technique, vous pouvez joindre IGS Hawkesbury aux coordonnées indiquées à l’article 48 cidessus.

50. Où dois-je retourner l’équipement?

Vous pouvez retourner l’équipement par courrier ou en personne à l’adresse suivante :

IGS Hawkesbury
186, rue Main Est
Hawkesbury (Ontario) K6A 1A5
Canada